Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 21h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 44
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Lors de l’examen de la première partie du budget, nous avions proposé en commission un lissage de l’avantage fiscal du taux majoré de 23 % sur six ans, de manière à ce qu’il s’intègre dans le plafond applicable de 10 000 euros.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, selon le II de l’amendement, les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.
