Intervention de Frédéric Lefebvre

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président et madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, chers collègues, je reviendrai sur un sujet que j’ai longuement évoqué dans cet hémicycle, avec, me semble-t-il, beaucoup de bon sens et un peu d’intuition.

Sur cette question, que j’aborde depuis plus d’un an, vous avez bien voulu considérer mon argumentation comme acceptable, puisque, à ma demande, vous avez constitué un groupe de travail, auquel j’ai d’ailleurs participé le 31 octobre dernier.

Sur ce sujet, la France est en voie de condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne. En outre, la jurisprudence du Conseil d’État, si elle confirme le récent arrêt de la cour d’appel de Paris, devrait donner raison à la position que je défends depuis des mois dans cet hémicycle.

Je veux d’abord, monsieur le secrétaire d’État, rendre hommage à votre lucidité car vous êtes le premier des ministres auxquels je m’adresse à reconnaître la présence d’une difficulté et à accepter d’y travailler. En examinant cet amendement, je souhaiterais que vous poursuiviez dans cette voie : nous ne devons pas attendre la condamnation de la France pour réagir.

En effet, cette condamnation coûtera cher. Elle est aujourd’hui très probable. Je ne reviendrai pas sur l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 13 février 2014, ni sur la position de l’avocate générale devant la Cour de justice de l’Union européenne, dont les conclusions conduisent à une condamnation de la position française.

Pour avoir participé à ce groupe de travail et exercé des fonctions à Bercy, je reconnais dans la position de l’administration une attitude assez classique consistant à attendre la décision des tribunaux pour juger des dispositions à appliquer par la suite.

Or j’aurais souhaité que, tous ensemble, nous puissions réagir en amont. C’est pourquoi j’appelle depuis des mois le Gouvernement à agir de la sorte, afin que nous ne nous laissions pas condamner sans réagir ni anticiper.

Voilà les raisons qui m’ont conduit à déposer cet amendement sur lequel j’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, entendre votre position.