Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 14 novembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 44
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’article 244 bis du code général des impôts fait bien référence à des personnes ou à des sociétés – puisqu’il renvoie à l’article 35 – dont l’activité consiste, à titre habituel, à acheter ou à vendre des immeubles. Les propriétaires d’un appartement ou d’une maison, qui réalisent une plus-value lors d’une opération d’achat et de vente, ne sont donc pas concernés.
En tant que cette activité d’achat et de revente d’immeubles s’apparente à une activité professionnelle, il apparaît logique que le taux d’imposition qui s’applique soit proche du taux de l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, nous n’avons pas retrouvé dans la rédaction actuelle de l’article 244 bis la distinction que vous avancez selon que ce type de profit est réalisé dans un État européen, aux États-Unis ou au Canada.
Pour ces raisons, la commission a rejeté votre amendement.
Le 15/11/2014 à 12:47, laïc a dit :
Déjà : 1 les lois françaises sont trop nombreuses et ne sont pas toutes appliquées
2 - l'Europe fait également des lois, donc empiète sur la souveraineté nationale, il y a un double pouvoir législatif de ce fait, ce qui complique encore plus la compréhension et l'application de la loi
3 la justice s'y met, et s'arroge un pouvoir législatif en disant ce qu'il faut appliquer et comment.
Comment voulez-vous dans ces conditions que le citoyen s'y retrouve ?
En tout état de cause, il faut que le pouvoir judiciaire reste chez lui et qu'il arrête de dire la loi, ce n'est pas son travail, du fait de la séparation des pouvoirs. On fera confiance en la justice quand elle appliquera justement les lois et ne cherchera plus à les interpréter à sa convenance ni à les censurer pour x ou y raison. Le gouvernement des juges, les Français n'en veulent pas.
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