Intervention de Christian Eckert

Monsieur le député Lefebvre, ce n’est pas l’administration qui adopte une position d’attente des décisions de justice – lesquelles, n’étant pas encore abouties, ne sont pas anticipées. Il ne faudrait pas laisser penser que l’administration et le ministre présentent deux positions différentes. En effet, l’administration travaille bien évidemment en lien avec le ministre qui, parfaitement informé, valide et conduit la position de l’administration, en tout cas sur ce type de sujets.

Pour autant, ce n’est pas la première fois, alors qu’une différence d’appréciation surgit, qu’il est demandé à des juridictions, nationales ou européennes, de se prononcer sur un sujet délicat.

La question que vous évoquez est connue, identifiée : elle va bientôt aboutir. Vous dites que la France est sur le point de se faire condamner. C’est votre interprétation. J’ai trop de respect pour l’indépendance et le fonctionnement de la justice, fût-elle européenne, pour préjuger de la décision définitive. On sait cependant que l’avocate générale a présenté son avis. Pour autant, alors que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne doit être rendu prochainement, il paraît prématuré d’en tirer des conclusions, sur des sujets différents.

En cette période budgétaire, les emplois du temps sont complexes : on comprend la difficulté de parlementaires, députés et sénateurs des Français de l’étranger, dont vous-mêmes, et celle du ministre et de ses services, de trouver un moment pour se réunir. Le groupe de travail a cependant amorcé une réflexion sur deux sujets différents. La première réunion s’est tenue ;…