Intervention de Christian Eckert

Cette seconde délibération a quatre objets. Tout d’abord, le Gouvernement vous propose d’adopter son amendement relatif à la suppression du versement transport interstitiel qui avait été voté dans le cadre de la loi ferroviaire. Suite à une incompréhension, il était utile de revenir sur ce point.

Par ailleurs, le Gouvernement vous propose de reprendre l’ensemble des amendements adoptés au fil du débat. Il s’agit d’amendements de coordination consistant à majorer les crédits d’un certain nombre de missions en conséquence de vos votes au cours de la deuxième partie du PLF. Le Gouvernement souhaite également lever les gages que vous avez proposés sur les mesures qu’il a acceptées.

Sans revenir sur l’ensemble des mesures que vous avez proposées en première et deuxième parties, je me bornerai à rappeler les plus importantes :

Premièrement, le soutien à l’emploi et à la jeunesse avec la création de 50 000 contrats aidés et services civiques supplémentaires, ainsi que la mise en oeuvre d’une nouvelle prime à l’embauche des apprentis qui complète les mesures déjà prises par le Gouvernement avec la réforme de la taxe d’apprentissage et le soutien aux centres de formation des apprentis. Au total, le budget de l’emploi aura ainsi été augmenté de 200 millions d’euros ;

Deuxièmement, le soutien à l’investissement des collectivités locales avec la majoration du taux de remboursement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – et la sortie de la dynamique de ce fonds des transferts aux collectivités locales qui représentent au total un effort supplémentaire de près de 200 millions d’euros ;

Troisièmement, l’adaptation des mesures d’accompagnement de la réforme des rythmes scolaires avec la prolongation du fonds de soutien aux collectivités locales qui sera maintenu en 2015 au même niveau qu’en 2014, soit 100 millions d’euros de plus que ce qui était prévu dans le projet de loi de finances initiale.

À ces amendements, j’ajouterai une proposition nouvelle : je vous propose d’augmenter de 40 millions d’euros les crédits du programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » afin de financer la contribution de la France à la lutte contre l’épidémie Ebola.

Ces moyens seront utilisés par l’ensemble des ministères concernés : le service de santé des armées, le ministère de l’intérieur, le ministère des affaires étrangères et le ministère de la santé.

Cette seconde délibération a un troisième objet : assurer le respect de notre trajectoire de finances publiques.

Dès le début de nos débats, je vous ai annoncé que le Gouvernement veillerait à ce que le solde de l’État et l’objectif de dépenses de l’État ne soient pas dégradés à l’issue de l’examen du texte.

Au total, l’ensemble des amendements adoptés jusqu’ici conduisent à une augmentation des dépenses de l’État de 779 millions d’euros : 212 millions portant sur les transferts financiers aux collectivités locales sous forme de prélèvements sur recettes ; 566 millions d’euros – on a dû arrondir – portant sur les dépenses des ministères.

En conséquence, les amendements que je vous proposerai conduisent à réduire le niveau des dépenses des ministères de 212 millions d’euros et procèdent à des redéploiements de crédits entre ministères, et au sein des ministères, à hauteur de 566 millions d’euros pour financer les mesures issues des débats.

Je souhaite vous exposer en quelques mots la méthode utilisée pour la répartition de ces mesures de compensation, réalisée après concertation interministérielle au cours des derniers jours, voire des dernières minutes.

Tout d’abord, les dépenses de personnel ne sont pas concernées par cet effort, à quelques exceptions près liées à une actualisation des prévisions de dépense. En effet, nous n’avons pas souhaité revoir à la baisse les moyens nécessaires pour mettre en oeuvre nos priorités en matière d’éducation, de sécurité et de justice et nous n’avons pas souhaité revoir le schéma d’emploi des ministères.

Ensuite, les dépenses dites « de guichet », c’est-à-dire essentiellement les prestations sociales pour les plus démunis, sont également totalement préservées.

Troisièmement, les crédits de la mission « Défense » sont diminués de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Dans le même temps, les autorisations de dépenses du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État » sont majorées de 100 millions d’euros.

Les moyens prévus par la loi de programmation militaire pour l’équipement des forces seront donc strictement préservés grâce à une stratégie plus ambitieuse concernant la valorisation des cessions de fréquences du spectre hertzien. Et j’ajoute que, le cas échéant, si le produit supplémentaire de 100 millions d’euros attendu des cessions de fréquences ne devait pas être atteint, le ministère de la défense bénéficierait à hauteur des recettes manquantes d’un financement complémentaire assuré par redéploiement au sein des programmes « Investissements d’avenir », plus connus sous l’acronyme PIA.

Enfin, en quatrième lieu, il s’agit de tirer les conséquences de l’ensemble de ces propositions sur l’équilibre du budget de l’État.

À l’issue de la première lecture du projet de loi de finances, le solde budgétaire de l’État sera stabilisé, l’ensemble des dépenses nouvelles adoptées en cours de débat étant gagées par des économies complémentaires sur les dépenses des ministères, comme le Gouvernement s’y était engagé.

À titre transitoire, le solde s’établit à 75,8 milliards d’euros, en baisse de 108 millions d’euros par rapport au solde budgétaire issu des débats sur la première partie du PLF.

Cette dégradation du solde budgétaire est provisoire et résulte de la prise en compte, en première lecture, de dépenses qui auront une contrepartie en recettes, qui ne pourra être prise en compte que dans la suite de la procédure parlementaire.

Plus précisément, comme je l’indiquais à l’instant, le Gouvernement a décidé de revoir à la hausse de 100 millions d’euros les recettes extrabudgétaires de la défense, en contrepartie de la participation du ministère à la compensation des dépenses nouvelles sur le budget général. Ainsi, les prévisions de recettes et de dépenses du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État » seront revues à la hausse de 100 millions d’euros.

Les dépenses du programme 762 « Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques » sont donc révisées à l’occasion de cette seconde délibération. Les recettes du compte spécial seront majorées ultérieurement. La coordination de l’état A du PLF sera donc réalisée dans la suite du débat parlementaire. De manière transitoire, le solde des comptes spéciaux est donc abaissé de 100 millions d’euros à moins 497 millions d’euros.

Le schéma de gage en crédits qui vous est proposé sera complété par un prélèvement additionnel en 2015 de 8,5 millions d’euros sur le fonds de roulement excédentaire de plusieurs agences du ministère de l’intérieur, dont l’ANTAI – Agence nationale du traitement automatisé des infractions –, qui sera proposé par le Gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014.