Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement estime que cet amendement est contraire au droit de l’Union européenne.

Vous souhaitez réserver le bénéfice du crédit d’impôt recherche aux entreprises qui ont recours à des sous-traitants privés situés dans l’Union, à condition que ceux-ci localisent les opérations de recherche en France. Vous écrivez en effet dans l’exposé des motifs que votre amendement vise à conserver la possibilité de faire appel à des prestataires étrangers, mais à réserver le crédit d’impôt recherche aux activités localisées en France.

Permettez-moi de vous rappeler qu’en droit fiscal, le droit communautaire s’intéresse non pas à la nationalité des entreprises, mais au lieu où celles-ci poursuivent leurs activités.

Il n’est donc pas possible de limiter le bénéfice du crédit d’impôt recherche, pour une entreprise fiscalisée en France, aux activités exercées en France. La Cour de justice de l’Union européenne a ainsi condamné la France, par un arrêt Laboratoires Fournier du 10 mars 2005, pour atteinte au principe de libre établissement, car le dispositif limitait le bénéfice du crédit d’impôt aux opérations de sous-traitance réalisées en France. La Cour a été très claire sur ce point : « L’article 49 s’oppose à une réglementation d’un État membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur le territoire de cet État membre le bénéfice d’un crédit d’impôt recherche. » C’est précisément ce que vous proposez dans votre amendement. Je ne peux donc que vous inviter à le retirer. À défaut, je suggérerai à l’Assembler de le rejeter.