Intervention de Eva Sas

Madame la rapporteure générale, vous me dites que cela ne concerne pas les mêmes salaires, mais je vous ai communiqué le montant de la masse salariale concernée ; de fait, il y a bien une masse salariale commune ouvrant droit à ces deux crédits d’impôt. Comme je vous l’ai dit, cela représente entre 400 et 560 millions d’euros et concerne parfois les mêmes personnes.

J’entends tout à fait l’argument de M. le secrétaire d’État ; j’irai d’ailleurs dans son sens. Il est vrai que nous avons tous été interpellés par des PME qui demandent une sécurisation juridique et une clarification de l’accès au crédit d’impôt recherche et des dépenses comprises dans son périmètre.

Néanmoins, je pense qu’il faut engager simultanément une double action, c’est-à-dire, d’une part, réaliser une clarification et une sécurisation juridiques du crédit d’impôt recherche et, d’autre part, encadrer ce dispositif, éviter les effets d’aubaine et les effets d’optimisation fiscale. Or, nous sommes en train d’en évoquer un : à partir du moment où il existe déjà un crédit d’impôt, il me paraît inutile d’en ajouter un autre ; je ne vois pas, en effet, en quoi cela produirait un effet de levier supplémentaire.

Je maintiens donc cet amendement, en continuant à penser qu’il faut suivre la recommandation de la Cour des comptes. Si ses préconisations sont habituellement suivies d’effet, je constate que, lorsqu’il s’agit de mettre fin à des effets d’aubaine et de toucher au crédit d’impôt recherche, cette institution est malheureusement moins entendue.