Intervention de Philippe Vigier

Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 44

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Cet amendement a trait à l’application du CICE, dont chacun sait qu’il a été présenté, à sa création, comme l’outil devant permettre une amélioration de la compétitivité des entreprises. Il avait donc vocation à s’appliquer à l’ensemble de ces dernières.

Je ne reviendrai pas sur les limites du CICE – on aura, je l’imagine, l’occasion d’y revenir dans la suite du débat – mais je ne comprends pas, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi certaines entreprises, comme celles qui sont imposées au titre du régime forfaitaire, en sont exclues. Je pense en particulier au secteur de l’agriculture : les exploitations agricoles concernées par le forfait, qui font appel à de la main-d’oeuvre saisonnière dans le cadre d’un certain nombre d’activités, sont exclues de son bénéfice. Or cette main-d’oeuvre donne naturellement lieu au versement d’une rémunération et de charges sociales. L’application du CICE à ce secteur – cela peut d’ailleurs en concerner d’autres : je sais que notre collègue Marc Le Fur interviendra par la suite au sujet du domaine maritime – constituerait un facteur de compétitivité important.

Je vous rappelle, pour mémoire, que l’Allemagne a devancé pour la première fois la France, en 2012, sur le marché de l’industrie agroalimentaire. On a commencé à inverser la situation en 2013.

Je ne comprendrais pas que l’on ne veuille pas étendre le champ du CICE à ces entreprises, qui sont pourvoyeuses d’emploi, paient des charges sociales et contribuent à la compétitivité de notre pays. Il n’y a donc pas de raison qu’elles ne puissent pas bénéficier de ce dispositif, fût-il imparfait.

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