Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 44
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur Vigier, vous proposez d’annuler deux principes qui sont généralement appliqués, non pas seulement au CICE, mais à tout crédit d’impôt : d’une part, on ne peut bénéficier d’un crédit d’impôt que si l’on se trouve imposé au régime réel et non au régime forfaitaire – fromage ou dessert, il faut choisir, monsieur Vigier – et, d’autre part, son bénéfice est réservé aux associés participant directement à l’exploitation de l’entreprise. Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.
