Cet amendement a été repoussé par la commission au terme d’un débat extrêmement intéressant. Un amendement avait été déposé par nos collègues, dans le droit-fil des propositions de la mission d’information sur la mise en oeuvre du CICE, qui était présidée par Yves Blein.
Il faut rappeler que les personnes optant pour le régime d’imposition forfaitaire font ce choix afin de bénéficier d’un avantage fiscal, c’est-à-dire afin de payer moins d’impôts que dans le cadre du régime réel ; en contrepartie, elles doivent s’engager sur une certaine durée.
L’amendement qui a été débattu en commission avait pour objet d’offrir la possibilité à une entreprise de modifier son choix dans le cas où l’on souhaite bénéficier du CICE.