Intervention de Christian Eckert

Monsieur Germain, la rapporteure générale vient de donner un argument suffisant pour motiver le rejet de votre amendement qui, comme on dit entre nous, ne fonctionne pas et n’atteint pas l’objectif proposé. Cela mérite cependant débat, et je suis prêt à amorcer la discussion, car rien ne serait pire que de donner l’impression de refuser le débat de fond pour des questions de forme.

Ce débat est ancien ; j’y ai d’ailleurs participé sous une autre casquette à un moment donné. Pour ma part, j’ai été convaincu de la pertinence du CICE du fait de la simplicité du dispositif, une caractéristique que nous n’avons pas su mettre en avant auprès de l’opinion, pour différentes raisons : certains d’entre nous avaient des doutes, certains ont émis des messages contradictoires. Aujourd’hui, par exemple, circule encore l’idée que la demande de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi provoquerait de fait un contrôle fiscal. C’est bien le cas pour le CIR, je l’évoquais voilà quelques instants, mais pas du tout pour le CICE, puisque toutes les entreprises peuvent le demander et que beaucoup d’entre elles, même si ce n’est pas la totalité, le font. L’argument ne tient donc pas, puisqu’il serait impossible de contrôler la totalité des entreprises.

Une telle uniformité, certes, crée des effets d’aubaine et, dans quelques cas, laisse des trous dans la raquette – j’avais parfois utilisé cette expression –, mais elle a au moins le mérite de la simplicité.

L’esprit de cet amendement, dont la rédaction ne permet pas la mise en oeuvre de ce que vous avez décrit, marque par sa complexité. Vous additionnez des dépenses d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement. Il est par exemple assez difficile de déterminer ce que serait un fonds de roulement dont la reconstitution devrait entrer dans l’assiette d’un crédit d’impôt, dont les taux seraient d’ailleurs différents selon le nombre de salariés de l’entreprise. Cela entraînerait immanquablement des effets de seuil, puisque les entreprises de moins de 2 000 salariés et celles de plus de 2 000 salariés seraient soumises à des taux différents ; les entreprises auraient ainsi du mal à s’engager au-delà de certains plafonds.

Vous avez posé un principe, la rédaction que vous avez retenue ne fonctionne pas. Les choses ont progressé par rapport au début de l’année ou, a fortiori, par rapport à l’année précédente : la prise de conscience de la simplicité du CICE et du montant que ce dispositif peut représenter est de plus en plus forte. Alors que quelques-uns parlent de faire évoluer l’outil, d’autres – j’ai bien écouté ce qui se disait lors d’une émission de télévision diffusée récemment – des entrepreneurs, concèdent que cet outil qu’ils croyaient compliqué est plutôt fonctionnel et qu’il ne faut pas y toucher car il leur convient plutôt bien.

Cela ne veut pas dire qu’il ne faudra pas faire évoluer le dispositif, mais il me semble qu’il serait prématuré de le faire aujourd’hui. Votre dispositif demeure complexe, il additionne des choses très diverses, parfois mal définies, avec des taux différents qui entraîneraient des effets de seuil indésirables. Pour toutes ces raisons, l’adoption de cet amendement ne me paraît pas souhaitable.