Intervention de Jean-Marc Germain

Je conteste les arguments qui viennent d’être avancés au sujet des aspects juridiques de mon amendement, même si je les ai bien entendu écoutés attentivement. J’ai eu un dialogue approfondi sur ce sujet avec le président et les administrateurs de la commission des finances. L’interprétation qui est faite de ce que nous avions pourtant nous-mêmes voté me paraît contestable.

Je prendrai un seul exemple, monsieur le secrétaire d’État, celui d’un amendement que nous avions signé en commun, avec M. Guillaume Bachelay, Pierre-Alain Muet et tous nos collègues du groupe socialiste.