Intervention de Jean-Marc Germain

Laissez-moi poursuivre, monsieur le secrétaire d’État. Vous aviez dit que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne devait pas servir à alimenter les dividendes et les hautes rémunérations. J’ai lu cet après-midi sur le site Internet du ministère que l’administration fiscale ne contrôlera en aucun l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont la description par l’entreprise est qualifiée de littéraire, c’est-à-dire qu’il s’agit, selon mon interprétation, d’élucubrations de parlementaires.

Par ailleurs, le I de l’article que je propose d’ajouter établit une liste des dépenses éligibles, à l’instar de celle qui est établie pour le crédit d’impôt recherche. L’argument que vous avez développé au sujet de la complexité du dispositif que je propose est donc tout à fait recevable, mais celle-ci n’est pas plus importante que pour le crédit d’impôt recherche. Quant au II, il prévoit un allégement égal à x % – 4 %, 6 % – de la masse salariale, qui apparaît donc comme un maximum. Par conséquent, je ne partage pas votre interprétation juridique.

La question reste cependant de savoir si nous nous retrouvons sur le raisonnement de fond, et il faudra que nous y travaillions.

Premièrement, il faut se concentrer sur un outil unique pour aider la recherche, l’innovation et la formation, c’est-à-dire les facteurs de compétitivité hors prix. Il faudra donc se poser la question à un moment donné de la fusion du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. J’y suis pour ma part favorable, et souhaite que le dispositif ainsi créé soit proche de l’actuel crédit d’impôt recherche.

Deuxièmement, et c’est sans doute le débat le plus fondamental, l’arbitrage s’effectue entre la complexité et l’efficacité. Je considère que si l’argent, les 10, 15 ou 20 milliards d’euros, converge vers de la recherche, de la formation et de l’innovation, il y aura alors un effet levier massif sur l’emploi. En revanche, s’il n’est utilisé que pour baisser le coût du travail, alors le nombre d’emplois créés ne dépassera pas 150 000, ce qui correspond à un coût de l’emploi très important avec un impact relativement faible sur l’inversion de la courbe du chômage.