Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 44
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a rejeté cet amendement. Pour que votre intention soit satisfaite, monsieur le député, il faudrait modifier le II de l’article 244 quater C, qui définit l’assiette du CICE. Supprimer le mot « notamment » ne changerait rien au dispositif tel qu’il existe aujourd’hui.
