Intervention de Jean-Marc Germain

Je ne vois pas en quoi le I de l’article 244 quater C serait réservé à un exposé des objectifs verbeux – « littéraire » selon l’administration fiscale – tandis que le II définirait l’assiette. Je considère que tout ce que l’on écrit dans la loi définit l’assiette !

L’amendement que nous avions signé avec M. Eckert, alors rapporteur général, prévoyait que le crédit d’impôt serait versé aux entreprises « à raison des salaires versés ». On nous a objecté que le crédit d’impôt avait pour objectif de favoriser la compétitivité. Une liste à la Prévert des efforts allant dans ce sens a donc été dressée. La reconstitution du fonds de roulement de l’entreprise, qui n’a pourtant pas grand-chose à y faire, j’en conviens, est citée. Le II définit ensuite le pourcentage de la masse salariale.

Mais à partir du moment où, dans le I, le mot « notamment » est supprimé ou que, comme je l’ai proposé tout à l’heure, le crédit d’impôt est ciblé sur les dépenses de recherche, d’innovation et de formation, alors l’assiette est définie à la fois par le I et le II. Vous voyez que mon interprétation juridique diffère de la vôtre, monsieur le secrétaire d’État.

Elle est importante aussi pour le deuxième point que vous avez évoqué, la question du contrôle et des sanctions. Nous y reviendrons tout à l’heure à propos de la restitution. Comment est-il possible qu’il soit indiqué, sur le site internet du ministère des finances, que les entreprises ne sont pas tenues d’expliquer en quoi le CICE favorise leur compétitivité ?

Alors que nous avions adopté un amendement prévoyant que l’entreprise devait retracer la façon dont elle améliore sa compétitivité, on nous a répondu que l’on pouvait se borner à un texte littéraire, soumis aux partenaires sociaux afin qu’ils puissent l’évaluer. Ce n’était pas là l’esprit de ce que nous avions voté ! On pourra relire les débats parlementaires : notre intention était claire. Ce qu’a fait l’administration fiscale est en contradiction avec la volonté des parlementaires. Cela nous laisse avec un problème entier : nous avons voté un dispositif pour la compétitivité, mais tout ce qui pourrait montrer que le CICE permet d’améliorer la compétitivité, en dehors de la baisse de la masse salariale, n’est pas vérifié.