Intervention de Christian Eckert

L’article 244 quater C du code général des impôts prévoit que l’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôts conformément aux objectifs mentionnés dans ce texte. Ces amendements, qui tendent à établir un document annexe clair, consultable par tous, conformément à une proposition de la mission d’information, s’inscrivent dans cette logique. Avis favorable.