Intervention de Jean-Marc Germain

Je viens de retrouver, sur le site de l’administration fiscale, la réponse que celle-ci apporte à la question d’un risque de reprise du crédit d’impôt si l’administration fiscale considère que l’utilisation du CICE n’est pas suffisamment retracée : il est simplement indiqué que « les entreprises peuvent notamment en effectuer une description littéraire en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes ». Ces amendements seront utiles et j’espère que l’instruction précisera que le document retrace l’ensemble des dépenses de compétitivité. Ajoutons que s’agissant du reversement du crédit d’impôt sous forme de dividendes par les entreprises, il est signalé que l’administration fiscale ne contrôlera pas l’utilisation du CICE : un CICE qui ne serait pas utilisé conformément aux objectifs d’amélioration de la compétitivité dans l’entreprise ne fera donc l’objet d’aucune remise en cause par l’administration fiscale. J’espère que cet amendement permettra d’améliorer la situation.