Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 44
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Vous avez au moins le mérite de la constance, monsieur Le Fur, car cette question revient régulièrement. Nous pouvons le comprendre même si les réponses ne varient pas et dépendent en grande partie du droit communautaire. Il me semble d’ailleurs vous avoir déjà transmis la réponse que la Commission a apportée à la France sur ce sujet.
