Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 44

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Si : toutes les entreprises assujetties à la taxe sur les salaires sont concernées, ce qui inclut les associations et le secteur de l’économie sociale et solidaire, dont les coopératives.

Vous souhaitez que nous allions plus loin et plus vite mais les conditions ne sont pas remplies, notamment en droit communautaire.

Vous avez présenté cet amendement à plusieurs reprises, j’y ai apporté les mêmes réponses et je ne doute pas que l’Assemblée aura la même attitude.

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