Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 44
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Ces amendements posent des questions extrêmement pertinentes : à chaque fois que l’argent public est mobilisé, le législateur est bien entendu en droit de regarder précisément son utilisation. Pour autant, comme je l’ai déjà indiqué à l’occasion de la discussion de plusieurs amendements précédents, l’assiette du CICE est définie au II de l’article 244 quater C du code général des impôts. Lorsqu’un amendement vise à modifier le I de cet article, il ne permet donc pas d’atteindre l’objectif recherché. Pour cette raison, la commission a repoussé ces trois amendements.
Comme vous l’avez dit, monsieur Schwartzenberg, les comités de suivi régionaux n’existent pas à ce jour : il serait donc difficile de les saisir. Nous avons débattu de ce point avec M. Giraud en commission des finances. C’est aussi pour cette raison, entre autres, que la commission a repoussé votre amendement.
