Intervention de Christian Eckert

Madame Rabin, je comprends votre interpellation, étayée par un exemple frappant cité dans l’exposé sommaire de votre amendement. Faut-il pour autant généraliser un dispositif de restitution en cas de manquement des entreprises bénéficiaires à leurs obligations ? C’est une vraie question, qui mérite d’être posée – c’est d’ailleurs ce que vous faites en défendant votre amendement.

Si je m’en tenais à des questions de forme, je dirais que votre amendement n’est pas totalement opérationnel. Mais je ne souhaite pas utiliser trop d’arguments de forme afin de ne pas éluder le débat de fond.

Le Gouvernement, de même que le Parlement, puisqu’il a voté la création du CICE, n’a pas souhaité instaurer de pénalités ou de dispositif de restitution. Il a préféré faire confiance au dialogue social et à l’évaluation que différents comités sont en train de réaliser – votre assemblée y contribue, au travers du rapport de la mission d’information qui a déjà été cité à plusieurs reprises.

Faudra-t-il évoluer ? Actuellement, le Gouvernement n’y est pas favorable, pour des raisons de signal et de confiance que j’ai évoquées tout à l’heure. S’il est important de surveiller la bonne utilisation de l’argent public, il est aussi essentiel d’envoyer des messages et des signaux clairs concernant un dispositif qui a eu du mal à démarrer. M. Vigier, qui s’est absenté de l’hémicycle à cet instant, a donné son point de vue sur la transformation du CICE en une exonération de charges. Cette question méritera d’être reposée mais, compte tenu du caractère plutôt récent du dispositif et de sa perception encore récente par les entreprises éligibles, le Gouvernement ne souhaite pas voir évoluer la réglementation.

Monsieur Germain, j’ai bien reçu votre message. J’ai consulté les pages du site internet du ministère dont vous avez parlé, et je trouve que vous en avez une lecture un peu sélective. Quand on lit l’ensemble de ce qui est écrit, on ne retrouve pas complètement ce que vous avez dit.