Intervention de Dominique Lefebvre

Je comprends parfaitement l’interpellation de notre collègue Monique Rabin au sujet d’une situation locale, dont l’origine n’est pas liée à l’existence du crédit d’impôt compétitivité emploi : elle relève d’autres mécanismes relatifs aux stratégies de délocalisation de grands groupes.

Il existe un obstacle juridique et constitutionnel à l’adoption de ces amendements. Compte tenu de certaines décisions récentes du Conseil constitutionnel, dont nous reparlerons plus tard cet après-midi, et de la manière dont ont été rédigées les dispositions législatives relatives au crédit d’impôt compétitivité emploi, il est fort probable que le Conseil constitutionnel jugerait que l’adoption de ces amendements rendrait la loi incertaine pour les entreprises. Dès lors qu’il n’existe pas de conditions formelles, strictes et parfaitement identifiables par les entreprises, ces dernières ne sauraient jamais dans quel cas la restitution du crédit d’impôt pourrait leur être réclamée. Ainsi, à supposer même que l’un de ces amendements soit adopté par notre assemblée, il serait plus que probablement censuré par le Conseil constitutionnel.

Comme le secrétaire d’État l’a rappelé, l’autre motif de rejet de ces amendements est d’opportunité. Mes chers collègues, notre but n’est pas de dire qu’il n’y a pas, dans certains cas, un usage détourné du crédit d’impôt compétitivité emploi. La question est de savoir si ces situations de détournement sont majoritaires. D’ailleurs, nos collègues admettent que les choses vont globalement dans le bon sens. Il faut en rester à la philosophie de la loi, celle de l’amendement no 665 sur le dialogue social dans l’entreprise et la transparence, celle des comités de suivi régionaux et du comité de suivi national. Yves Blein pourrait le dire : une mission parlementaire composée de collègues de tous les groupes a adopté à l’unanimité les conclusions d’un rapport préconisant de laisser vivre le dispositif en l’état. Ce n’est donc pas le moment de le transformer fondamentalement !