Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Je veux réagir aux propos de Mme Valérie Rabault. Les comités de suivi régionaux ont été créés par la loi du 29 décembre 2012 ; deux ans plus tard, ils n’ont toujours pas été mis en place. Si j’ai bien compris, la rapporteure générale est d’avis que, puisque la loi n’a pas été mise en oeuvre par le Gouvernement et qu’un dispositif législatif n’a pas été matériellement mis en place, il faut considérer qu’on ne peut pas l’utiliser.

Je veux m’adresser au Gouvernement – je ne vise pas la rapporteure générale – en employant un adage de droit un peu pompeux : nemo auditur propriam turpitudinem allegans. Personne ne peut invoquer sa propre turpitude pour se disculper de quelque chose.