Intervention de Pascal Cherki

Quel est l’objectif ? Ce crédit d’impôt compétitivité emploi est né de la volonté, conformément aux préconisations du rapport Gallois, d’apporter une réponse au problème de la compétitivité de nos entreprises, que personne ne conteste.

Nous avons pris une mesure à caractère général, qui a ses avantages mais aussi ses inconvénients. On peut aujourd’hui constater qu’elle atteint ses objectifs, mais ils sont définis si largement qu’elle passe peut-être à côté du principal : la relance de l’investissement, pour restaurer notre compétitivité hors coûts, notamment par la montée en gamme. Je ne vais pas reprendre les conclusions du rapport Gallois.

Que propose cet amendement, à masse budgétaire constante ? C’est de réorienter une partie de ce crédit d’impôt compétitivité emploi en créant un crédit d’impôt investissement. Il serait assis sur les dépenses effectives d’investissements corporels ou incorporels et comptabilisé – c’est cela qui est très intéressant – au titre de la formation brute de capital fixe. Avec un taux modulé, parce que les besoins ne sont pas les mêmes selon les entreprises : d’ailleurs, le rapport Gallois le disait en creux.

Le taux serait donc fixé à 10 % pour les TPE-PME, à 7 % pour les entreprises de taille intermédiaire qui structurent notre tissu industriel et qu’il faut aider, et à 2 % pour les grandes entreprises, qu’il ne faut pas oublier, mais dont nous avons bien vu qu’elles ne sont pas les plus en difficulté.

On ne pourrait pas cumuler ce crédit d’impôt avec le CICE, évidemment. Le total représenterait 11 milliards d’euros et serait financé par une modulation du CICE. C’est en sens que l’auteur de l’amendement veut aider le Président de la République et le Gouvernement.

Les entreprises qui réaliseraient un chiffre d’affaires à l’export supérieur à 5 % conserveraient un taux de CICE à 6 % et les autres ne bénéficieraient que d’un taux de 4 %.

C’est très important, car une autre question que posait le rapport Gallois, en creux, était celle des entreprises exportatrices, auxquelles il faut s’attacher pour rétablir l’équilibre de notre balance des paiements.

Je terminerai en disant que cette mesure serait aussi financée par le passage à 10 % du taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués. Là encore, nous retrouvons l’un des débats que nous avons eus : il faut favoriser les bénéfices réinvestis plutôt que les bénéfices distribués.