Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 44
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
À ce stade de notre discussion, monsieur le député, le dispositif prévu n’aurait d’effet, au mieux, qu’au 1er janvier 2016. Or, le crédit d’impôt que vous souhaitez prolonger s’arrête au 31 décembre 2014.
Sa prorogation dès le 1er janvier 2015 exigerait d’introduire un amendement dans le PLFR qui a été déposé hier sur le bureau de votre Assemblée.
Par avance, monsieur le député, je peux vous dire que le Gouvernement serait favorable à son adoption.
Si, en revanche, nous adoptions cet amendement aujourd’hui, il y aurait un trou pour l’année 2015.
Je vous suggère donc de le retirer et de le déposer à nouveau dans le cadre du PLFR. Si son principe est identique, le Gouvernement y sera favorable.
