Intervention de Karine Berger

Cet amendement a été cosigné par vingt-sept collègues, il s’inscrit totalement dans la démarche Base Erosion and Profit Shifting, dite BEPS, mise en place par l’OCDE et le G 20. Il s’agit de réagir à l’optimisation fiscale agressive, c’est-à-dire l’évitement de l’impôt par un certain nombre de multinationales.

Cet amendement tend à transcrire en droit français des mécanismes qui existent déjà dans huit pays de l’OCDE : le Royaume-Uni, le Canada, les États-Unis, l’Irlande, le Portugal, l’Afrique du Sud, Israël et la Corée du Sud. Il prévoit que les cabinets de conseil qui commercialisent des schémas d’optimisation fiscale soient amenés à les déposer auprès de l’administration fiscale. La logique est assez simple : cela nous permettra de comprendre comment l’impôt est évité grâce à ces schémas.

Pour votre information, et pour convaincre l’ensemble des parlementaires qu’il s’agit d’une démarche utile, je peux citer l’exemple du Royaume-Uni. Dans ce pays, ce mécanisme a permis le dépôt de 2 400 schémas d’optimisation auprès de l’administration fiscale et conduit à la modification de quarante-six points légaux par les parlementaires britanniques.

Cet amendement est suivi d’un autre amendement, le no 827, que je pourrai justifier en fonction de la réponse qui sera donnée par le secrétaire d’État. Nous avons eu à coeur de bien lire la décision rendue l’année dernière par le Conseil constitutionnel. L’amendement no 827 , que nous vous proposons ensuite, supprime toute forme de répression suite au dépôt de ces schémas d’optimisation. L’amendement no 830 répond à l’exigence soulevée par le Conseil constitutionnel de définir de la manière la plus précise possible les schémas, l’amendement no 827 prévoit que ces schémas soient déposés sans risquer qu’une action répressive s’ensuive.