Intervention de Christian Eckert

En 2018, ce sont au moins trente à quarante autres pays qui les rejoindront, dont la Suisse. C’est la fin du secret bancaire qui est ainsi rendue possible.

Ce standard sera également généralisé au sein de l’Union européenne : sous l’impulsion de la France et de ses partenaires, le conseil Ecofin d’octobre s’est conclu par un accord historique des États membres, y compris le Luxembourg et l’Autriche pourtant particulièrement frileux auparavant, pour qu’une directive rende l’échange automatique d’informations obligatoire en Europe dès 2017.

Sur le front de l’optimisation fiscale, la France a également été l’une des forces motrices du chantier BEPS, dont j’imagine que nous reparlerons, pour lequel le G 20 a mandaté l’OCDE afin de lutter contre l’érosion des bases fiscales.

Trois grands sujets restent en cours de discussion pour aboutir à des solutions à la fin de l’année 2015.

Il faut d’abord mettre fin à la course au moins-disant fiscal. Nous avons beaucoup travaillé sur ce point et espérons des résultats dès le sommet de Brisbane des 15 et 16 novembre. Je pense aussi aux rulings, ces décisions discrétionnaires et taillées sur mesures.

Nous travaillons également à renforcer les moyens des États pour contrôler les schémas, notamment de prix de transfert, qu’utilisent certaines multinationales. Ce chantier doit aboutir en 2015.

Dans le même esprit, nous adaptons les principes de la fiscalité internationale aux défis du numérique. La France est très présente sur ce dossier, et nous avons demandé la création d’une task force, que nous coprésidons avec les États-Unis.

Je pourrais longuement poursuivre sur le reste des dispositions, notamment la directive mère-fille pour les hybrides, sur laquelle nous travaillons, et le projet de directive sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés – ou ACCIS – que beaucoup d’entre vous connaissent, mais je préfère m’en tenir là.

Ce long rappel avait pour objet de ne pas laisser s’installer l’idée que le Gouvernement ferait preuve d’une certaine inertie sur ces sujets, effectivement délicats.

Pour en venir aux amendements défendus par Mme Berger, notre souci est d’avancer en assurant à nos dispositions une sécurité juridique et constitutionnelle qu’ils n’ont pas toujours connue. Le passé assez récent a montré, notamment s’agissant des deux amendements que vous proposez – j’ai bien compris que l’un était assorti de sanctions, l’autre pas – a montré la difficulté constitutionnelle pour faire prospérer la notion de schéma d’optimisation. Le Gouvernement, à ce stade, considère que le risque d’inconstitutionnalité de ces amendements reste important, et il ne souhaite donc pas que votre assemblée les adopte.

C’est un principe de réalité et de prudence qui s’impose à nous. Même si ces amendements sont d’origine parlementaire, en cas de censure du Conseil constitutionnel, c’est la plupart du temps le Gouvernement, et souvent le Président de la République, qui portent la responsabilité de ce qui est interprété par un certain nombre de nos concitoyens comme un échec ou une faute.

Le Gouvernement, compte tenu des expériences passées sur ce point comme sur d’autres – ces questions ne sont pas les seules à avoir fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel – ne souhaite pas prendre ce risque. L’avis est donc défavorable à ces deux amendements, bien que nous en comprenions la finalité et que nous souhaitions faire prospérer ces questions.

Merci, madame la présidente, de m’avoir permis de m’exprimer un peu plus longuement que d’habitude sur ce sujet d’importance sur lequel je souhaite qu’il n’y ait pas de malentendu.