Intervention de Christophe Caresche

J’en viens donc au deuxième point qui concerne un sujet central : à titre personnel, j’ai très mal vécu les censures prononcées l’année dernière par le Conseil constitutionnel sur les différents amendements que nous avions adoptés.

J’estime qu’il n’est pas de bonne méthode que de proposer des amendements présentant un risque de censure. En cas de censure, en effet, nous contribuons – à notre corps défendant – à bâtir une jurisprudence qu’il est ensuite difficile de contourner pour instaurer certains dispositifs. Il faut donc veiller à la qualité juridique de nos amendements.

De ce point de vue, j’ai lu attentivement la décision du Conseil constitutionnel et l’amendement de Mme Berger, hélas, présente à mon sens plusieurs risques. Je souhaite donc que Mme la rapporteure générale nous donne l’avis juridique rendu par les services de la commission des finances.