Intervention de Valérie Rabault

Je vous avoue, monsieur Caresche, éprouver quelque énervement face aux commentaires que l’on fait çà et là concernant le Conseil constitutionnel. Chacun des textes que nous votons peut être soumis à la saisine du Conseil constitutionnel : c’est ainsi que les choses se font en France, et c’est bien. Or, on voudrait insinuer l’idée que rien n’a été fait dans le domaine de la lutte contre l’évasion fiscale depuis un an. Cet amendement n’est pas sorti d’un chapeau ! Il n’a pas été écrit à la va-vite : nous avons consulté des avocats fiscalistes, des instances administratives, des juristes, l’OCDE, l’administration fiscale britannique, les parlementaires britanniques et allemands. Certes, il existe toujours un risque d’ordre constitutionnel.