En effet : la censure du 14 août dernier, par exemple, ne portait pas sur ces sujets – et pourtant, nous avions abondamment débattu.
En tout état de cause, il faut en matière de lutte contre l’évasion fiscale faire preuve de quelque modestie, car nous sommes tous soumis, quoi que nous votions, à l’avis du Conseil constitutionnel. Depuis un an, sa position porte tout à la fois sur l’incompétence négative du législateur…