Intervention de Karine Berger

Comme je l’ai esquissé dans ma première intervention et suite aux propos des uns et des autres, je vais retirer l’amendement no 830 afin que l’Assemblée ne se prononce que sur l’amendement no 827 .

Je saisis cette occasion pour compléter les propos que vient de tenir Mme la rapporteure générale. Depuis un an, un certain nombre de parlementaires ont beaucoup travaillé : ils ont consacré d’innombrables heures à la consultation, à la réflexion et à la lecture pour donner corps à leur volonté de bien faire avec les moyens dont ils disposent pour faire évoluer le droit.

Nous sommes persuadés que l’amendement no 827 ne peut pas se heurter à un problème constitutionnel. Nous nous le sommes fait confirmer.

Lorsque nous avons mis en place de nouvelles obligations de déclaration sur les transferts de fonds à Tracfin, il a bien fallu trouver un équilibre entre la liberté de commerce, l’objectif de lutte contre les abus de droit et, de manière générale, les mécanismes qui vont à l’encontre de la législation en matière fiscale.

L’amendement no 827 est sûr. Il permet de faire un premier pas en direction des recommandations de l’OCDE sans prendre le moindre risque juridique. Monsieur le secrétaire d’État, depuis un an, nous avons beaucoup travaillé, avec de nombreux parlementaires. À plusieurs reprises, nous avons souhaité que le Gouvernement nous fasse des propositions écrites pour accompagner la mise en oeuvre de trois mesures, sur quinze, recommandées par l’OCDE. Cette main tendue, cette suggestion de travail en commun sont toujours de mise. Je maintiens l’amendement no 827 et je retire l’amendement no 830 .