Intervention de Christian Eckert

Tout à l’heure, j’ai reconnu qu’il y avait eu un apport significatif de la part des parlementaires en la matière, certains l’ont relevé. Je ne le nie pas, bien au contraire. Je reconnais aussi que la rédaction de ces amendements a évolué depuis la censure du Conseil constitutionnel. Vous avez même fait un pas supplémentaire en privilégiant l’amendement no 827 qui ne prévoit pas de sanctions contrairement à l’amendement no 830 , faisant ainsi disparaître l’un des motifs qui aurait pu être sanctionné par le juge constitutionnel.

Le Gouvernement estime néanmoins qu’il subsiste des risques. Je vais en citer quelques-uns, car nous aussi, nous avons procédé à des consultations et à des analyses des textes, y compris les plus récents, que vous soumettez légitimement au Parlement. Les formulations suivantes sont des notions floues : « Implique une entité…établie…dans un État ou territoire non coopératif » ; « a pour effet de faire naître ou de modifier…des flux » ; « redevances de concessions ».

Nous craignons que le juge constitutionnel n’invoque l’incompétence négative ou le caractère imprécis, ce qui veut dire la même chose, de vos formulations. La référence à des pays étrangers et à leurs pratiques est un argument utile, nécessaire, mais ces derniers n’ont pas forcément les mêmes règles constitutionnelles. Vous nous invitez à suivre un processus itératif. Et j’ai bien noté que vous proposez que le dispositif soit mis en oeuvre à titre expérimental pour deux ans, ce qui, selon vous, consoliderait votre amendement d’un point de vue constitutionnel : cela n’est pas exclu, mais me semble toujours insuffisant.

Il n’y a pas de différence sur le fond, mais une différence d’appréciation. Le Gouvernement, je le répète, à son plus haut niveau, a souhaité éviter tout problème d’inconstitutionnalité, toute prise de risque quant à la constitutionnalité des dispositifs.