Intervention de Christian Eckert

Vous avez votre appréciation, le Gouvernement a la sienne. Force est de constater qu’elles sont différentes.

Permettez-moi d’ouvrir une parenthèse à propos du Conseil d’État. Aussi bien le Gouvernement que le Parlement lui soumettent des textes afin de recueillir son avis. Malheureusement, cette pratique n’existe pas au niveau du Conseil constitutionnel et il m’arrive de le regretter. Sans remettre en cause son indépendance, il serait peut-être de bonne pratique que de pouvoir lui demander un avis préalable sur une disposition que le Parlement pourrait envisager de prendre. Mais c’est une pratique qui n’existe pas dans notre pays. Peut-être faudra-t-il y réfléchir.

Je considère que cela permettrait de clore des débats tels que ceux que nous avons maintenant, même s’ils sont intéressants. Loin de moi l’idée de mépriser le travail qui a été accompli, mais ne méprisez pas non plus la position du Gouvernement qui, lui aussi, a analysé très précisément au plan juridique vos propositions. Ce point nous sépare, même si notre différend ne doit pas masquer notre convergence sur d’autres points, notamment sur des amendements à venir. Le Gouvernement donnera en effet un avis favorable à un amendement qui envisage la coresponsabilité des conseils juridiques et des entreprises qui seraient sanctionnées pour abus de droit.