Nous nous inscrivons dans un champ clair et précis. Mais l’amendement no 827 reste ouvert à tout sous-amendement de la part du Gouvernement. Vous avez, monsieur le secrétaire d’État, évoqué plusieurs expressions qui vous gênaient. Libre à vous de nous proposer une autre formulation. Je vous assure que nous serons évidemment extrêmement favorables à un coup de main juridique de votre part.
Pour avoir consulté un certain nombre de personnes, et parce que justement nous n’avions pas visé la lune ni la comète Tchouri, nous avons abouti à quelque chose de solide et nous le maintenons.