Intervention de Karine Berger

J’ai évoqué les quinze recommandations de l’OCDE qui vont être débattues à Brisbane par l’ensemble des ministres des finances du G20. La deuxième disposition de l’OCDE fait écho à ce qui vient de se passer, malheureusement, au Luxembourg et qui a été dénoncé par la Commission européenne.

Certaines entreprises choisissent de déplacer quelques membres de leurs équipes ou une petite activité pour transférer l’intégralité de leurs profits dans un certain nombre de pays. Ce n’est pas condamnable en soi, mais cela pourrait faire l’objet de déclarations selon la recommandation de l’OCDE. Avec vingt-trois de nos collègues, nous proposons donc par notre amendement une déclaration des mécanismes de restructurations d’entreprises auprès de l’administration fiscale.

Deux points clés : premièrement, cela ne concerne que les entreprises qui font plus de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires, soit très peu ; deuxièmement, les déclarations ne sont obligatoires que lorsque les déplacements d’équipes se font dans des pays à fiscalité privilégiée. Nous sommes dans des situations où l’alerte devrait être donnée selon l’OCDE et qui concernent un tout petit nombre d’entreprises.

Cet amendement, voulu d’ailleurs par le Gouvernement l’an dernier, aurait été frappé d’inconstitutionnalité. Nous avons donc consacré énormément de temps à réfléchir et à le rendre conforme à la doctrine du Conseil constitutionnel. Nous vous proposons une formulation qui précise l’ensemble des mécanismes de transfert, et ne comporte aucun caractère répressif.