Intervention de Christian Eckert

La nouvelle rédaction de l’amendement présente toujours un certain nombre d’inconvénients, qui s’apparentent aux arguments que j’ai avancés à propos de l’amendement précédent. Je prends acte d’un certain nombre de modifications. Ainsi, des termes comme « actif corporel ou incorporel » ou « accord préexistant » sont juridiquement définis et ne devraient pas poser de problèmes.

Pour autant, d’autres formulations restent imprécises, telles que la participation à « une opération de réorganisation d’entreprises », qui n’a pas de fondement juridique. Autre exemple : « relations avec une entreprise liée ». Par ailleurs, vous affirmez ne pas limiter le champ aux États et territoires non coopératifs. Cette disposition fait peser sur les entreprises une obligation qui nous semble à la fois imprécise dans sa définition et potentiellement très large dans son champ.

Pour les mêmes raisons que précédemment, le Gouvernement ne souhaite pas prendre le risque de voir cet amendement frappé d’inconstitutionnalité et suggère son rejet.