Intervention de Karine Berger

Nous nous limitons à des opérations ayant lieu dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0-A ou dans un État ou territoire dans lequel elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. Le champ est très restreint.

Si vous le souhaitez, je propose un sous-amendement afin de faire disparaître les termes qui vous paraissent fragiliser l’amendement. Et j’aurai ainsi répondu, monsieur le secrétaire d’État, à vos inquiétudes.