Intervention de Christian Eckert

Madame Berger, je me suis probablement mal exprimé ou alors j’ai eu une lecture un peu rapide de votre argumentation. Vous limitez la mesure aux territoires au sens de l’article 238-0-A, les États et territoires non coopératifs, mais vous l’étendez aussi aux États ou territoires au sens de l’article 238 A, c’est-à-dire les pays où la fiscalité est inférieure de 50 % à ce qu’elle est dans notre pays, ce qui laisse un champ très large. Certes, il n’est pas intégral, mais il est très large. Voilà une petite correction que j’apporte bien volontiers aux propos que je tenais tout à l’heure.