Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 44

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Cet amendement concerne une partie des ressources que le Gouvernement s’était engagé à consacrer au financement des infrastructures de transport dans le Grand Paris – les 140 millions d’euros qui ont fait l’objet d’un débat l’été dernier. Il tend à instaurer une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux, c’est-à-dire à étendre aux espaces de stationnement la taxe existante sur les surfaces de bureaux dans la région. Le produit de cette taxe devrait être de l’ordre de 60 millions d’euros. L’amendement tend également à créer une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises, qui devrait produire une recette de l’ordre de 80 millions d’euros, ce qui permet de disposer des 140 millions évoqués par le Gouvernement en juin ou juillet dernier.

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