Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 44
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, mais n’a pas examiné les trois sous-amendements qui viennent d’être défendus. Madame Sas, je ne crois pas que les parkings relais soient inclus dans l’assiette de la taxe proposée, qui s’entend, si j’ai bien compris la définition qu’en a donnée le Gouvernement, pour les stationnements annexés aux locaux de bureau, commerciaux et de stockage. M. le secrétaire y reviendra certainement. Votre sous-amendement no 849 est donc satisfait.
À la suite de la discussion que nous avons eue en commission des finances, je suis favorable au sous-amendement no 622 , qui tend à donner directement dans la loi la définition de l’assiette, au lieu de renvoyer à un article précisant cette définition. Cette mesure ne semble plus sécurisante et j’émets, à titre personnel, un avis favorable.
Quant au sous-amendement no 623 , j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
