Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 44

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Je confirme que le sous-amendement no 622 est déjà satisfait. L’alinéa 4 de l’amendement définit en effet les redevables de la taxe, et non pas les biens soumis, et l’alinéa 6 renvoie aux 1°, 2° et 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, qui visent les « locaux à usage de bureaux », les « locaux commerciaux » et les « locaux de stockage ». Cette définition répond donc parfaitement au souci exprimé par M. Carrez. Je précise en outre que les surfaces concernées ne sont pas seulement situées dans la grande couronne, mais qu’il s’en trouve également à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, comme le Parc des expositions de la Porte de Versailles ou les espaces de Bercy. Ce sous-amendement me semble donc satisfait et serait redondant.

Il en va de même, madame Sas, pour votre sous-amendement no 849 , en vertu toujours de l’article 231 ter du code des impôts. Je vous confirme que les parkings de covoiturage et les parkings relais ne sont pas concernés, pas plus que les parkings des gares. Seuls sont concernés, et le compte rendu de nos débats en fera foi, les parkings que j’ai cités. Il n’y a là aucune ambiguïté.

Quant au sous-amendement no 623 , certaines dispositions s’appliquent déjà beaucoup aux entreprises. Comme la rapporteure générale, je soulignerai que le taux de la taxe est relativement faible – même si cela est toujours sujet à interprétation… Je propose néanmoins d’en rester à l’ensemble de la taxe spéciale d’équipement, qui concerne pour partie les entreprises et pour partie les ménages, le reste étant assuré par les entreprises, compte tenu de ce que nous venons de dire.

Pour résumer, le Gouvernement considère que les sous-amendements nos 622 et 849 sont satisfaits et que leur adoption est inutile. Il est par ailleurs défavorable au sous-amendement no 623 .

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