Intervention de Christian Eckert

…lorsque vous êtes au perchoir, vous n’êtes pas toujours aussi complaisant !

Monsieur Pupponi, vous m’interrogez sur la question des parkings dépendant de logements d’habitation. Ils ne sont pas visés. Je vais me répéter, afin que les choses soient bien claires : sont visés à l’article 231 ter du code général des impôts les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage. Cela ne concerne donc absolument pas les locaux à usage d’habitation, fussent-ils d’habitation sociale.