Intervention de Jean-Claude Fruteau

Cet amendement, que j’ai cosigné avec Mme Pires Beaune et M. Jean-Louis Dumont, est relatif à la situation des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, depuis les dernières élections municipales. Aujourd’hui en effet, les conseillers communautaires ne sont plus désignés par les élus municipaux : dans les communes de plus de mille habitants, ils sont désignés directement par les électeurs, renforçant ainsi la légitimité démocratique. Cela signifie que les oppositions sont plus marquées dans les EPCI, rendant du même coup la règle de l’unanimité, qui prévaut dans certains domaines, plus difficile à satisfaire.

C’est le cas par exemple pour la révision de l’attribution de compensation. Le code général des impôts prévoit en effet la révision libre à l’unanimité de l’attribution de compensation. L’expression du conseil communautaire a beau être une garantie visant à écarter toute tentative de modification unilatérale des reversements de fiscalité reconnus à chaque commune, il n’en reste pas moins que, désormais, obtenir cette unanimité peut s’avérer plus complexe. Il est donc possible de ne pas bloquer les initiatives du conseil communautaire en faveur d’une révision de l’attribution de compensation, tout en préservant l’intérêt financier de chaque commune membre. C’est ce que propose de faire cet amendement en substituant à la règle de l’unanimité une majorité qualifiée des deux tiers de l’organe délibérant de l’EPCI, ainsi qu’une délibération à la majorité simple de l’ensemble des communes membres de l’EPCI.