Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement est préoccupé par cet amendement, monsieur Fruteau, ne nous le cachons pas. Il est préoccupé – même si j’ai bien entendu Mme la rapporteure générale rappeler l’adoption la semaine dernière de l’amendement de Christine Pires Beaune relatif à la répartition du FPIC, lequel rejoint d’ailleurs vos préoccupations ainsi que celles de M. Dumont – parce qu’il craint que ne soit pas respecté le principe selon lequel les décisions d’une intercommunalité ne doivent pas porter préjudice au financement d’une commune, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Pardonnez-moi, pour une fois, de le dire de cette façon : le ministère de Mme Lebranchu et de M. Vallini souhaite une expertise un peu plus approfondie de cette disposition parce qu’il craint qu’elle ne soit censurée. Il conviendrait de trouver une formulation qui vise la délibération de l’EPCI d’une part et les délibérations des communes d’autre part afin de parvenir à un dispositif dont « l’opérationnalité » et la constitutionnalité – pardon d’y faire référence une fois de plus – seraient un peu plus assurées. Je souhaiterais donc un retrait de cet amendement, pour mieux y revenir de façon définitive en projet de loi de finances rectificative, ce qui permettrait d’ailleurs son application dès l’année prochaine.

Voilà, monsieur le député, ce que je peux vous dire à cet instant. C’est toujours une question de risque ! Si, sur le principe, le Gouvernement est favorable et comprend la préoccupation, il craint ce risque. L’avis est donc plutôt défavorable, mais je peux m’engager à revenir sur le sujet dans le PLFR avec une version qui aurait été expertisée par mes collègues du ministère des collectivités territoriales.