Intervention de Christian Eckert

La solution d’imputer le CICE sur les acomptes d’IS est bien connue, mais la doctrine, tant administrative que législative, est incertaine sur ce point. Certaines entreprises y ont déjà recours et je ne suis pas sûr que nos services aient une position tranchée sur le sujet.

Plutôt que de l’inscrire dans la loi, je prends ici l’engagement – et vous connaissez la valeur d’un engagement pris dans cet hémicycle – de traiter cette question, qui ne me semble pas relever de la loi, par voie réglementaire, sous la forme d’une instruction de nos services permettant l’imputation.

En attendant, vous pourrez faire état de cet engagement pris depuis le banc du Gouvernement. Cette instruction permettra d’harmoniser des pratiques qui existent d’ores et déjà.

Je vous demande, au bénéfice de l’engagement que je viens de prendre, de retirer votre amendement.