Intervention de Christian Eckert

Même si le service de la séance les a traités séparément, j’indique d’ores et déjà que le Gouvernement sera favorable à l’amendement no 808 rectifié de Mme Mazetier, dont la rédaction est différente et qui prévoit une autre proportionnalité des peines. Je suggère donc aux auteurs des amendements nos 709 et 710 de les retirer pour se rallier à celui de Mme Mazetier qui est de nature à satisfaire leurs préoccupations légitimes, que le Gouvernement partage d’ailleurs bien qu’il émette un avis défavorable à leurs amendements.