Intervention de Éric Alauzet

Cet amendement concerne les grands groupes qui ont l’obligation de transmettre à l’administration les informations concernant les prix des transferts. Il propose de rendre effective la législation existante et d’augmenter les amendes dues par les grandes entreprises en cas de non-respect de cette obligation de documentation en matière de prix de transferts, en fixant l’amende à 1 % du montant des transactions ou, compte tenu de la gravité des manquements et si cela représente un somme supérieure, à un montant pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés.