Intervention de Sandrine Mazetier

Nous nous intéressons dans cet amendement non pas à la documentation des prix de transferts réalisés de manière exceptionnelle mais aux très grandes entreprises qui sont soumises à une obligation de documentation permanente des transferts qu’elles effectuent. Nous sommes là au coeur du « Lux leaks » et des manipulations qui fondent l’optimisation fiscale des très grands groupes.

Or la sanction qui existe aujourd’hui, car elle existe, est totalement inadaptée et très peu dissuasive puisqu’elle est forfaitaire. Comparé au prix des transferts, son montant de 10 000 euros est ridicule et n’incite pas les entreprises à documenter les prix de transferts.

Ce que nous proposons dans cet amendement, cosigné par Mme Rabault, M. Bachelay, M. Cherki, M. Lefebvre et les membres du groupe SRC, consiste à lier la sanction à l’infraction et à laisser aux services fiscaux le soin d’établir le montant de l’amende. Aujourd’hui, lorsque la manipulation est dissimulée du fait de l’absence de documentation, il est très difficile d’établir une sanction proportionnelle aux sommes dissimulées.

Il s’agit d’un dispositif dissuasif mais qui n’empoisonnerait pas la vie des grands groupes, car tous ne se livrent pas à de l’optimisation sauvage et tous ne se soustraient pas à leur obligation de documentation sincère et honnête.