Intervention de Dominique Lefebvre

Je me félicite de la volonté qui s’est exprimée sur tous les bancs de cette assemblée de lutter efficacement contre la fraude fiscale, l’abus de droit et l’évasion fiscale.

Dans la ligne des débats constructifs et sereins que nous avons eus jusqu’à présent, je vous propose un dispositif sur le principe pollueur-payeur. Les entreprises font appel à des conseils dont certains font profession de vendre leurs services en proposant des schémas qui, dans un certain nombre de cas, vont au-delà de l’optimisation fiscale, qui est de facto légale et que l’on peut encadrer en changeant les dispositions fiscales, et confinent à l’abus de droit.

C’est pourquoi nous proposons d’instaurer une amende fiscale spécifique à la charge des conseils d’entreprise qui apportent leur concours à la réalisation d’opérations ou de montages conduisant les entreprises à des redressements sur le fondement de l’abus de droit.

Cette sanction financière, qui reste modérée car nous tenons à éviter tout risque d’inconstitutionnalité, a pour objet de dissuader les cabinets de conseil de présenter des schémas susceptibles d’être sanctionnés par l’administration fiscale au titre de l’abus de droit.