Intervention de Karine Berger

La commission des finances a adopté cet amendement qui, à la différence de l’amendement précédant qui avait trait à la fraude, s’inscrit dans le registre de la prévention des mécanismes d’optimisation fiscale, d’évasion et de réduction des assiettes.

Il repose sur l’idée simple que l’administration fiscale devrait disposer, pour un certain nombre d’entreprises, des informations pays par pays qui lui permettraient d’évaluer correctement la façon dont les profits sont placés dans chacun d’entre eux. Car vous allez être étonnés, mes chers collègues, mais cette transmission n’est pas obligatoire !

Nous avons appris, à l’occasion du « Lux leaks », que certaines banques françaises enregistrent dans certains pays de l’Union européenne des taux de productivité par employé six fois plus élevés qu’en France, avec un chiffre d’affaires six fois supérieur ! Nous avons obtenu ces informations parce que nous avons, ici même, pris des mesures qui imposent aux banques la transmission de ces données.

Nous devons maintenant passer à l’étape suivante en demandant à tous les grands groupes de transmettre ces informations à l’administration fiscale – et uniquement à l’administration fiscale, j’insiste sur ce point, car il s’agit d’informations confidentielles – pour qu’elle puisse évaluer correctement les prix de transferts et la façon dont les profits sont déplacés à l’intérieur des grands groupes.